photographies
©2001 Jean-Luc Cramatte
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Domaines d'activités

Création d’entreprise

Constitution de sociétés
Mise à disposition d’administrateurs professionnels
Relations entre les actionnaires et « stakeholders »
Relations entre l’entreprise et ses collaborateurs


Acquisitions, ventes et fusions d’entreprises , soutien lors de négociations

Due diligence
Restructuration d’entreprises
Organisation et sécurité juridique de l’entreprise
Structures juridiques d’un groupe d’entreprises
Convention d’actionnaires
Négociation, élaboration, analyse de contrats
Contrôle juridique continu, protection et réadaptation évolutives
Ingénierie juridique, fiscale et financière (recherche et définition de structures)
Procédures d’arbitrage
Audits
Etudes juridiques et rapports dans des domaines spécifiques de l’industrie et des services


L’entreprise, ses fournisseurs et clients

Rédaction de conditions générales, de contrats de fourniture, de contrats de vente, concessions de vente et / ou de production
Recherche de solutions négociées en cas de conflit
Avis de droit relatifs aux réglementations sur l'accès aux marchés, la consommation, la libre circulation


L’entreprise et les autorités

Conseils fiscaux (droit fiscal national et international pour les entreprises)
Gestion fiscale des salaires
Obtention des autorisations administratives nécessaires pour l’activité de l’entreprise ou pour ses collaborateurs
Plans d'aménagement et autorisation de construire
Suivi des contacts avec les autorités en matière d'aménagement du territoire


L’entreprise et ses concurrents

Conseils juridiques en matière de concurrence déloyale et de droit de la concurrence (suisse et européen)
Droit des marques et modèles (->designs)
Droit des licences


L’entrepreneur

Sécurité de la planification successorale
Analyse juridique et financière de la structure du patrimoine
Conseils dans le domaine de l’immobilier
Création de trusts et de sociétés (fondations ou autres entités)
Mise en place de contrats d’assurance et de prévoyance


Clientèle privée

Optimisation fiscale
Planification des biens et des successions, exécutions testamentaires
Constitution et administration de fondations
Assistance et représentation au tribunal